Code général des impôts, CGI
Section II : Autres taxes
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Taxes additionnelles et facultatives sur les droits d'enregistrement
Résumé. Les départements peuvent ajouter des taxes à certains droits d'enregistrement, sauf pour certaines ventes spécifiques.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section II : Autres taxes
I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
II : Taxes facultatives