Code général des impôts, CGI

Section II : Autres taxes

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Taxes additionnelles et facultatives sur les droits d'enregistrement

Résumé. Les départements peuvent ajouter des taxes à certains droits d'enregistrement, sauf pour certaines ventes spécifiques.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section II : Autres taxes
I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
II : Taxes facultatives