Code général des impôts, CGI

Article 1599 I bis

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Article 1599 I bis

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quand la taxe différentielle sur les véhicules est due

Résumé. La taxe sur les voitures doit être payée au début d'une période ou à la fin d'un trimestre, sauf si la voiture est mise en circulation entre le 15 août et le 30 novembre, alors elle n'est pas due pendant ce trimestre.

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur change de modalités d'exigibilité, passant d'un système basé sur des périodes trimestrielles fixes à un système plus flexible lié directement aux événements de mise en circulation ou de fin d'exonération.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 28 février 2005

Source : Légifrance