Code général des impôts, CGI

Article 1586 bis

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Article 1586 bis

La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Suppression de la taxe professionnelle en Corse

Résumé. Depuis le 1er janvier 1995, la Corse ne reçoit plus d'argent provenant de la taxe professionnelle.

La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance