Code général des impôts, CGI

Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de garantie pour les assurances obligatoires de dommages

Résumé. Cette section parle d'un fonds qui aide à payer les dommages causés par des accidents, quand l'assurance ne peut pas le faire.

Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Financement du fonds de garantie pour les assurances obligatoires

Résumé. Le fonds de garantie pour les assurances obligatoires de dommages est financé par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes et des responsables d'accidents, pour indemniser les accidents de voiture et les dommages corporels liés à la chasse.

I.-Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Conformément à l'article L. 421-8 du code des assurances (Fonds de garantie pour les accidents de chasse), pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des entreprises d'assurance.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse→Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au mardi 31 mai 2011

Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Article 1628 quater