Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Financement du fonds de garantie pour les assurances obligatoires
I.-Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Conformément à l'article L. 421-8 du code des assurances (Fonds de garantie pour les accidents de chasse), pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des entreprises d'assurance.
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1 conumérotation