Code général des impôts, CGI

Article 1628 ter

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Article 1628 ter

Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par l'

article 3

(

Gestion des majorations par le fonds de garantie

)

Art. 3

Gestion des majorations par le fonds de garantie

Les majorations dues par les sociétés d'assurance sont gérées par un fonds de garantie, qui intervient notamment en cas d'accident de la route avec un véhicule non assuré.

de la

loi n° 51-695 du 24 mai 1951

, modifié en dernier lieu par l'article 2 du

décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957

, est alimenté par le budget de l'Etat et par une contribution des assurés contre les risques de responsabilité civile.

Toutefois, cette contribution ne sera perçue que si un arrêté du ministre de l'économie et des finances, et du secrétaire d'Etat au budget le prévoit. Cet arrêté, qui devra fixer la durée pour laquelle la perception de la contribution est autorisée ainsi que son taux, sera pris après avis d'une commission comprenant, en nombre égal, les représentants de l'Etat et des entreprises d'assurances, d'une part, et, d'autre part, les représentants des assurés.

Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget, fixe les règles de constitution et de fonctionnement du fonds ainsi que la composition de la commission visée au deuxième alinéa ci-dessus (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2004

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Fonds commun de majoration de rentes viagères

Résumé. Le fonds augmente les rentes viagères et pensions, financé par l'État et les assurés, mais les assurés ne paient que si un arrêté le décide, après avis d'une commission mixte.

Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par l'article 3 (Gestion des majorations par le fonds de garantie) de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, modifié en dernier lieu par l'article 2 du décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957, est alimenté par le budget de l'Etat et par une contribution des assurés contre les risques de responsabilité civile.

Toutefois, cette contribution ne sera perçue que si un arrêté du ministre de l'économie et des finances, et du secrétaire d'Etat au budget le prévoit. Cet arrêté, qui devra fixer la durée pour laquelle la perception de la contribution est autorisée ainsi que son taux, sera pris après avis d'une commission comprenant, en nombre égal, les représentants de l'Etat et des entreprises d'assurances, d'une part, et, d'autre part, les représentants des assurés.

Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget, fixe les règles de constitution et de fonctionnement du fonds ainsi que la composition de la commission visée au deuxième alinéa ci-dessus (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance