Code général des impôts, CGI

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales

Abrogée19 janvier 2005
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Abrogé29 décembre 2008Déplacé1 janvier 2006

En vigueur du 1 janvier 2003 au 7 décembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 28 décembre 2008

Il est institué, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés au 3° de l'article L. 311-2 et aux articles L. 311-3 (Conditions d'obtention d'une carte de séjour pour les jeunes étrangers) et L. 321-4 (Conditions pour l'obtention d'un document de circulation pour mineur étranger) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.

Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Cette taxe est acquittée soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans des conditions fixées par décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale'), à l'article L. 313-13 et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code (Conditions de délivrance de la carte de résident), non plus qu'aux étrangers relevant des articles L. 5221-2 (Conditions pour qu'un étranger travaille en France) et L. 5221-3 (Connaissance du français pour les travailleurs étrangers) du code du travail.

Abrogé29 décembre 2008Déplacé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 décembre 2008

La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément au II de l'article L. 5221-10 du code du travail (Frais d'embauche de travailleurs étrangers).

Abrogé29 décembre 2008Déplacé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de 30 € pour la validation d'une attestation d'accueil

Résumé. Quand tu demandes à valider une attestation d'accueil, il faut payer 30 € à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, comme si c'était un timbre.

La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe reproduit conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Taxe pour la validation d'une attestation d'accueil)  :

"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."

Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 18 janvier 2005

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales
Article 1635-0 bis
Article 1635 bis
Article 1635 bis-0 A