Code général des impôts, CGI

Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales

Abrogée31 décembre 2002
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Modifié31 décembre 2002

Créé le 15 août 1954 · Modifié le 31 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur le renouvellement des permis de travail étrangers

Résumé. Quand un travailleur étranger renouvelle son permis, on lui demande une taxe qui aide à payer les frais de sa famille et les employeurs, mais elle ne s'applique pas aux réfugiés ou aux personnes sans pays.

Il est perçu au profit de l'office des migrations internationales l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, une taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret (1).

La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles des travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office des migrations internationales, à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers, sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.

La taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'organisation internationale des réfugiés, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux apatrides.

(1) Annexe III, art. 344 bis à 344 quinquies.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au lundi 30 décembre 2002

Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales
Article 1635 bis