Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 (V)
En vigueur du 1 janvier 2003 au 7 décembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 28 décembre 2008
Il est institué, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés au 3° de l'article L. 311-2 et aux articles L. 311-3 (Conditions d'obtention d'une carte de séjour pour les jeunes étrangers) et L. 321-4 (Conditions pour l'obtention d'un document de circulation pour mineur étranger) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Cette taxe est acquittée soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans des conditions fixées par décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale'), à l'article L. 313-13 et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code (Conditions de délivrance de la carte de résident), non plus qu'aux étrangers relevant des articles L. 5221-2 (Conditions pour qu'un étranger travaille en France) et L. 5221-3 (Connaissance du français pour les travailleurs étrangers) du code du travail.
7 versions
5 cités