Code général des impôts, CGI

Article 1635 bis AB

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Article 1635 bis AB

Conformément à l'

article L. 431-14 du code des assurances

(

Fonds de compensation pour l'assurance construction

)

Art. L.431-14

Fonds de compensation pour l'assurance construction

Un fonds aide à payer les dégâts dans les bâtiments anciens et encourage la qualité de la construction.

, il est perçu au profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.

Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et comportant des garanties autres que celles visées au premier alinéa doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.

Le taux de la contribution est de 4 % (1) en ce qui concerne les primes ou cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 12,5 % (1) en ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.

Cette contribution, appelée lors de l'émission annuelle de la prime, est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux

articles 991 et suivants

(

Taxe sur les conventions d'assurance

)

Art. 991

Taxe sur les conventions d'assurance

Toute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2005

En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution à la compensation des risques de l'assurance construction

Résumé. Les assurés paient une petite taxe (4 % ou 12,5 %) sur leurs primes d'assurance bâtiment pour aider à couvrir les risques de construction.

Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances (Fonds de compensation pour l'assurance construction), il est perçu au profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.

Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et comportant des garanties autres que celles visées au premier alinéa doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.

Le taux de la contribution est de 4 % (1) en ce qui concerne les primes ou cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 12,5 % (1) en ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.

Cette contribution, appelée lors de l'émission annuelle de la prime, est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les taux de la contribution pour les entreprises artisanales et les autres assurances ont été réduits.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La modification précise que les contrats doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente aux garanties autres que celles visées au premier alinéa, et non plus à l'alinéa précédent.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La modification supprime l'adjectif 'obligatoire' devant 'garanties d'assurance des dommages à la construction', élargissant ainsi le champ d'application de la contribution.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La modification supprime la référence à un décret en Conseil d'Etat et à l'article R. 431-59 du code des assurances, tout en précisant que la contribution est appelée lors de l'émission annuelle de la prime.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance