Code général des impôts, CGI

Article 1635 bis AC

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Article 1635 bis AC

Conformément à l'

article L. 431-14 du code des assurances

(

Fonds de compensation pour l'assurance construction

)

Art. L.431-14

Fonds de compensation pour l'assurance construction

Un fonds aide à payer les dégâts dans les bâtiments anciens et encourage la qualité de la construction.

, il est perçu, au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, une contribution additionnelle due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir sa garantie dans les travaux de bâtiment.

L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'exécution de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.

Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.

Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré, lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu au cours de l'exercice concerné.

La contribution additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux

articles 991 et suivants

(

Taxe sur les conventions d'assurance

)

Art. 991

Taxe sur les conventions d'assurance

Toute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1990 · Périmé le 22 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution additionnelle pour l'assurance décennale (1991‑1996)

Résumé. Entre 1991 et 1996, les entreprises qui souscrivent une assurance responsabilité décennale doivent payer 0,4 % de leur chiffre d’affaires ou honoraires hors taxes pour soutenir un fonds de compensation des risques de la construction.

Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances (Fonds de compensation pour l'assurance construction), il est perçu, au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, une contribution additionnelle due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir sa garantie dans les travaux de bâtiment.

L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'exécution de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.

Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.

Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré, lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu au cours de l'exercice concerné.

La contribution additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance