Code général des impôts, CGI

Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales

Abrogée23 juin 1993
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Modifié23 juin 1993

Créé le 1 janvier 1985 · Modifié le 23 juin 1993

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Contribution de 1 % sur les produits de placement depuis 1985

Résumé. Depuis 1985, les intérêts de placement doivent payer une petite taxe de 1 % (et 1,1 % depuis 1991) qui va aux allocations familiales, sauf pour certains bénéficiaires.

I. Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) sont soumis à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales.

Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées à l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers)-III.

II. Dans les mêmes conditions, les produits de placements mentionnés au I perçus à compter du 1er janvier 1991 sont, en outre, assujettis à une contribution au taux de 1,1 p. 100.

III. Les contributions visées aux I et II sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers).

Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mardi 22 juin 1993

Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales
Article 1600-0 A