Code général des impôts, CGI

Section 0I : Contributions sociales perçues au profit de la caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse

Abrogée23 juillet 1993
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Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 22 juillet 1993

Section 0I : Contributions sociales perçues au profit de la caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse
I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales