Code général des impôts, CGI

Article 1605 octies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1605 octies

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 avril 2009 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement spécial sur les bénéfices d'œuvres pornographiques ou violentes

Résumé. Un prélèvement spécial de 33% s'applique aux bénéfices des entreprises vendant ou louant des œuvres pornographiques ou violentes.

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents).

Historique des versions

Source : Légifrance