Code général des impôts, CGI

Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes

Abrogée1 juin 2011
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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 13 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements de communes peuvent renoncer à la redevance ou taxe d'ordures

Résumé. Les groupements de communes peuvent choisir de ne pas percevoir la redevance ou la taxe d'ordures et laisser chaque commune décider elle-même.

Les groupements de communes peuvent renoncer à percevoir directement la redevance mentionnée à l'article L 2333-76 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 27 mars 2004

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Exclusion des dispositions 1609 bis/quinquies dans certains groupements

Résumé. Dans certains groupements de communes, les règles des articles 1609 bis et 1609 quinquies ne s’appliquent pas.

Les dispositions des articles 1609 bis (Pouvoir de perception des taxes par les communautés urbaines) et 1609 quinquies (Application des règles fiscales aux districts et taxe d'enlèvement des ordures) ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions des articles 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) et 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises).

Les dispositions des articles 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises) ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Collecte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les collectivités intercommunales

Résumé. Les collectivités intercommunales peuvent décider de collecter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères elles-mêmes ou à la place du syndicat mixte, selon des règles précises.

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis (Pouvoir de perception des taxes par les communautés urbaines), 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises), 1609 nonies B (Perception des taxes par les syndicats d'agglomération nouvelle) et 1609 nonies D (Perception de taxes par les communautés d'agglomération), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes) et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

a soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères), la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;

b soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 mai 2011

Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes
Article 1609 nonies A
Article 1609 nonies A bis
Article 1609 nonies A ter