Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis (Pouvoir de perception des taxes par les communautés urbaines)Art. 1609 bisPouvoir de perception des taxes par les communautés urbainesLes communautés urbaines peuvent demander de l'argent pour les taxes sur les propriétés, les entreprises, les ordures et le balayage des rues, selon les règles de leur conseil., 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1609 quinquies CSubstitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprisesLes intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations., 1609 nonies B (Perception des taxes par les syndicats d'agglomération nouvelle)Art. 1609 nonies BPerception des taxes par les syndicats d'agglomération nouvelleUn syndicat d'agglomération nouvelle peut percevoir la taxe professionnelle et, sous certaines conditions, une taxe additionnelle sur les taxes foncières et la taxe d'habitation. et 1609 nonies D (Perception de taxes par les communautés d'agglomération)Art. 1609 nonies DPerception de taxes par les communautés d'agglomérationLes communautés d'agglomération peuvent percevoir certaines taxes à la place des communes membres, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ou encore la taxe de séjour., les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures. et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :
a soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères)Art. L.2333-76Redevance d'enlèvement des ordures ménagèresLes communes et leurs groupements peuvent instaurer une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, calculée selon le service rendu., la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
b soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.