Créé le 11 janvier 1980 · Abrogé le 12 mai 1996
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Règles de taxation pour les syndicats d'aménagement
I. L'article 1609 quater (Pouvoirs fiscaux des syndicats de communes et mixtes) est applicable, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L 255-2 du code des communes (Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle) lorsque celles-ci sont exercées par un syndicat communautaire d'aménagement.
Les impositions recouvrées en dehors de la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article L 171-7 du code (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) précité sont établies dans les conditions prévues au IV de l'article 1636 B octies.
II. En dehors des cas prévus au premier alinéa du I, l'article 1609 bis (Pouvoir de perception des taxes par les communautés urbaines) est applicable aux syndicats communautaires d'aménagement.
Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le présent code ne peuvent être perçus dans la zone d'agglomération nouvelle.
Les impositions recouvrées par le syndicat communautaire d'aménagement dans cette zone sont établies dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies.
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