Code général des impôts, CGI

I : Syndicats communautaires d'aménagement

Abrogé12 mai 1996
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Abrogé12 mai 1996

Créé le 11 janvier 1980 · Abrogé le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de taxation pour les syndicats d'aménagement

Résumé. Il explique comment les syndicats d'aménagement collectent les impôts selon qu'ils travaillent dans une zone d'agglomération nouvelle ou non, en appliquant les articles 1609 quater, 1609 bis et 1636 B.

I. L'article 1609 quater (Pouvoirs fiscaux des syndicats de communes et mixtes) est applicable, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L 255-2 du code des communes (Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle) lorsque celles-ci sont exercées par un syndicat communautaire d'aménagement.

Les impositions recouvrées en dehors de la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article L 171-7 du code (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) précité sont établies dans les conditions prévues au IV de l'article 1636 B octies.

II. En dehors des cas prévus au premier alinéa du I, l'article 1609 bis (Pouvoir de perception des taxes par les communautés urbaines) est applicable aux syndicats communautaires d'aménagement.

Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le présent code ne peuvent être perçus dans la zone d'agglomération nouvelle.

Les impositions recouvrées par le syndicat communautaire d'aménagement dans cette zone sont établies dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies.

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au samedi 11 mai 1996

I : Syndicats communautaires d'aménagement
Article 1609 sexies