Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 12 mai 1996
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Application des règles fiscales aux communautés urbaines et agglomérations nouvelles
Les dispositions du deuxième alinéa du I et des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1609 sexies (Application des taxes aux syndicats communautaires d'aménagement) sont applicables aux communautés urbaines constituées dans les conditions prévues à l'article L 171-4 du code des communes (Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle) ainsi qu'à celles qui ont décidé, conformément à l'article L 171-5 du même code (Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines), de prendre en charge l'aménagement d'une agglomération nouvelle dont le périmètre est compris dans leur aire géographique. Dans ce dernier cas, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur cette prise en charge, que les dispositions fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et des communautés urbaines seront applicables, dans la zone d'agglomération nouvelle, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté.
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