Code général des impôts, CGI
IV : Dispositions communes
Abrogé12 mai 1996
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*VILLE NOUVELLE*
Abrogé12 mai 1996Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996
IV : Dispositions communes
*VILLE NOUVELLE*