Code général des impôts, CGI

2° : Tarif

Abrogé1 janvier 2025
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En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2024

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Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux

Résumé. Les maisons de jeux paient des impôts en fonction de leurs recettes annuelles, avec des taux qui augmentent selon le montant gagné.

Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 31 décembre 2024

2° : Tarif
Article 1560