En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux
Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.
8 versions
8 cité par
2 conumérotations