Code général des impôts, CGI

3° : Appareils automatiques - Obligations

Abrogé22 avril 1998
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Créé le 10 août 1987 · Transféré le 22 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compteur de recettes obligatoire pour nouveaux appareils automatiques

Résumé. Depuis le 1er juillet 1987, chaque nouvel appareil automatique doit avoir un compteur qui compte l’argent, et les règles sont fixées par arrêté.

Les appareils automatiques neufs ((mentionnés aux I et III de l'article 1560 (Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux))) (M) doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

(M) Modification de la Loi 95-1346.

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 22 avril 1998

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Déclaration des recettes d’appareils automatiques chez tiers

Résumé. Quand on installe un distributeur chez quelqu’un d’autre, le propriétaire doit dire à l’administration combien d’argent revient à cette personne.

Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.

Créé le 10 août 1987 · Abrogé le 22 avril 1998

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Article 1560 quater : application de l'article 1791

Résumé. Si quelqu'un enfreint les règles des articles 1560 bis ou 1560 ter, il est puni selon les règles de l'article 1791.

Les dispositions de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1560 bis (Compteur de recettes obligatoire pour nouveaux appareils automatiques) et 1560 ter (Déclaration des recettes d’appareils automatiques chez un tiers).

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 1998

En vigueur du lundi 10 août 1987 au mardi 21 avril 1998

3° : Appareils automatiques - Obligations
Article 1560 bis
Article 1560 ter
Article 1560 quater