Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compteur de recettes obligatoire pour nouveaux appareils automatiques
Résumé. Depuis le 1er juillet 1987, chaque nouvel appareil automatique doit avoir un compteur qui compte l’argent, et les règles sont fixées par arrêté.
Les appareils automatiques neufs ((mentionnés aux I et III de l'article 1560 (Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux)Art. 1560Tarifs d'imposition pour les maisons de jeuxLes maisons de jeux paient des impôts en fonction de leurs recettes annuelles, avec des taux qui augmentent selon le montant gagné.)) (M) doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des recettes d’appareils automatiques chez tiers
Résumé. Quand on installe un distributeur chez quelqu’un d’autre, le propriétaire doit dire à l’administration combien d’argent revient à cette personne.
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.
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Article 1560 quater : application de l'article 1791
Résumé. Si quelqu'un enfreint les règles des articles 1560 bis ou 1560 ter, il est puni selon les règles de l'article 1791.
Les dispositions de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes)Art. 1791Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectesSi quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement. sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1560 bis (Compteur de recettes obligatoire pour nouveaux appareils automatiques)Art. 1560 bisCompteur de recettes obligatoire pour nouveaux appareils automatiquesDepuis le 1er juillet 1987, chaque nouvel appareil automatique doit avoir un compteur qui compte l’argent, et les règles sont fixées par arrêté. et 1560 ter (Déclaration des recettes d’appareils automatiques chez un tiers)Art. 1560 terDéclaration des recettes d’appareils automatiques chez un tiersQuand on installe un distributeur chez quelqu’un, le propriétaire doit dire aux impôts combien d’argent revient à cette personne..