En vigueur du 12 mai 1996 au 21 avril 1998, puis du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'impôt sur les maisons de jeux
Résumé. L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, arrondies à l'euro le plus proche, et n'est pas perçu s'il est inférieur à 12 €.
L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12 €.
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de cette consommation elle-même.
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 27 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impôt sur les spectacles pour appareils automatiques
Résumé. Quand on dépose la déclaration, on paie tout l'impôt sur les spectacles pour les appareils automatiques.
Pour les appareils automatiques, l'impôt sur les spectacles est liquidé et perçu dans son intégralité lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1565 (Déclaration et impôt pour les maisons de jeux)Art. 1565Déclaration et impôt pour les maisons de jeuxLes maisons de jeux doivent déclarer leur ouverture aux douanes et payer un impôt basé sur leurs recettes brutes..
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des fabricants de billets de spectacles
Résumé. Les ministres fixent ce que doivent faire les fabricants, importateurs ou vendeurs de billets pour les salles de spectacles et comment ces billets doivent être présentés.
Des arrêtés ministériels déterminent les obligations imposées aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (1).