Code général des impôts, CGI

8° : Répartition de l'impôt

Abrogé1 janvier 2025
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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Impôt des maisons de jeux et répartition aux communes

Résumé. Les communes reçoivent un impôt des maisons de jeux, avec une partie reversée aux centres d'action sociale.

Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 (Impôt sur les maisons de jeux) et 1560 (Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux) est attribué aux communes sur le territoire desquelles les maisons de jeux ont leur établissement. Il est versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette et de perception. Si la retenue de 5 % s'avérait insuffisante, elle pourrait être augmentée par arrêté ministériel.

La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.

Les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'impôt au moins égale au tiers des sommes perçues.

Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission administrative, réduire le montant de l'attribution minimale précitée au cas où les versements effectués au cours d'une année se révéleraient supérieurs aux besoins réels de l'établissement.

Lorsqu'un établissement est installé sur le territoire de plusieurs communes, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et son produit réparti entre les communes intéressées soit au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement, soit en fonction des superficies occupées par l'établissement en cause dans les communes limitrophes.

Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de répartition à adopter. En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au prorata des populations des communes susvisées.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 31 décembre 2024

8° : Répartition de l'impôt
Article 1566