Code général des impôts, CGI

Article 1565

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Article 1565

Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le plus proche du lieu de la réunion (1).

Les exploitants des établissements visés à l'

article 1563

(

Calcul de l'impôt sur les spectacles

)

Art. 1563

Calcul de l'impôt sur les spectacles

L'impôt sur les spectacles est calculé sur tout l'argent gagné, même si le billet est gratuit, et on choisit le tarif le plus bas quand il y a plusieurs types de spectacles.

, deuxième alinéa, sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par le service des impôts. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être dispensés de l'obligation ci-dessus.

(1) Cf. Annexe III, art. 219 W et 219 X en ce qui concerne les exploitants d'appareils automatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 décembre 1992

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable et caution pour les spectacles

Résumé. Avant d'ouvrir un spectacle, l'organisateur doit déclarer son événement 24h à l'avance et peut devoir fournir une caution pour couvrir les impôts, sauf s'il a des ressources suffisantes.

Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le plus proche du lieu de la réunion (1).

Les exploitants des établissements visés à l'article 1563 (Calcul de l'impôt sur les spectacles), deuxième alinéa, sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par le service des impôts. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être dispensés de l'obligation ci-dessus.

(1) Cf. Annexe III, art. 219 W et 219 X en ce qui concerne les exploitants d'appareils automatiques.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration et impôt pour les maisons de jeux

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le texte modifie les autorités de déclaration et de contrôle des impôts pour les organisateurs de spectacles, remplaçant la 'recette buraliste' par le 'bureau de déclarations de la direction générale des impôts' et l'administration des contributions indirectes par le service des impôts.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance