Code général des impôts, CGI

Article 1569

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Article 1569

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'

article 1568

(

Tarifs des licences d'alcool selon la population

)

Art. 1568

Tarifs des licences d'alcool selon la population

Les débitants d'alcool paient une licence dont le prix dépend de la population de la commune, doublé si la licence permet de vendre tous les spiritueux.

, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de tarif progressif pour Paris et grandes villes

Résumé. Paris et les villes de plus de 100 000 habitants peuvent instaurer un tarif progressif, sous décret du ministre de l'économie, selon les limites de l'article 1568.

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568 (Tarifs des licences d'alcool selon la population), par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le seuil d'habitant pour les villes concernées est passé de 100.000 à 100 000, et la référence à l'article précédent a été remplacée par une référence explicite à l'article 1568.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance