Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2003
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Autorisation de tarif progressif pour Paris et grandes villes
La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568 (Tarifs des licences d'alcool selon la population), par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).