Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2003
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Exigibilité et paiement des droits professionnels
Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).