Code général des impôts, CGI

Article 1570

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Article 1570

Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité et paiement des droits professionnels

Résumé. Les droits doivent être payés dès que l’on déclare son métier, et les professionnels déjà en activité les paient chaque année le 1er janvier, jusqu’à ce qu’ils arrêtent leur activité.

Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le texte précise désormais que la déclaration de cessation d'activité doit être faite auprès de l'administration, sans spécifier le bureau des déclarations de la direction générale des impôts.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le changement de lieu de déclaration pour la cessation d'activité, passant du bureau de déclarations à la recette buraliste.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance