Code général des impôts, CGI

Article 1571

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Article 1571

Sont affranchis du droit de licence les débitants vendant exclusivement des boissons non alcooliques et des bières, cidres, poirés, hydromel et vins y compris les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et vendus en bouteilles portant sur des étiquettes le nom du fournisseur et, le cas échéant, la désignation de l'appellation d'origine. Il est interdit à ces débitants de détenir une quantité quelconque d'autres boissons alcooliques ou spiritueuses dans leurs caves ou locaux commerciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de licence pour les débitants de boissons non alcoolisées et certaines bières

Résumé. Les vendeurs qui ne vendent que des boissons sans alcool ou des bières, cidres, poirés, hydromel et vins doux naturels, à condition qu'ils ne stockent pas d'autres alcools, ne doivent pas payer de licence.

Sont affranchis du droit de licence les débitants vendant exclusivement des boissons non alcooliques et des bières, cidres, poirés, hydromel et vins y compris les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et vendus en bouteilles portant sur des étiquettes le nom du fournisseur et, le cas échéant, la désignation de l'appellation d'origine. Il est interdit à ces débitants de détenir une quantité quelconque d'autres boissons alcooliques ou spiritueuses dans leurs caves ou locaux commerciaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version précise que les bouteilles vendues doivent porter le nom du fournisseur et éventuellement l'appellation d'origine sur leurs étiquettes, contrairement à la version précédente où cette information était moins claire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance