Code général des impôts, CGI

Article 1572

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1572

Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par l'administration, en vue d'assurer l'assiette et la perception du droit de licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de licence aux communes

Résumé. Les communes reçoivent tout l'argent du droit de licence et remboursent à l'administration les frais pour le gérer, selon un arrêté.

Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par l'administration, en vue d'assurer l'assiette et la perception du droit de licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans le terme 'arrête' qui devient 'arrêté' dans la mention des conditions de remboursement des frais par les communes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance