Code général des impôts, CGI

Article 1582

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Article 1582

I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.

La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux est située, par l'exploitant d'une station thermale.

II.-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux.

Elle est exigible lors de cette livraison.

III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I.

La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par hectolitre.

Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002.

Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes).

Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au département.

IV.-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 (Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié) de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287), déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption mentionnée au dernier alinéa du I, à l'exonération mentionnée au IV et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

D.(abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 1980 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution sur les eaux minérales

Résumé. Les villes avec des sources d'eau minérale peuvent taxer cette eau, payée par l'exploitant à la livraison.

I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.

La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux est située, par l'exploitant d'une station thermale.

II.-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux.

Elle est exigible lors de cette livraison.

III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I.

La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par hectolitre.

Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002.

Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes).

Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au département.

IV.-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 (Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié) de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287), déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption mentionnée au dernier alinéa du I, à l'exonération mentionnée au IV et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

D.(abrogé)

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 10 : Modifications des règles fiscales

En résumé. La principale modification concerne l'abrogation de la section D, qui n'avait pas de contenu, dans les deux versions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 38 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le texte supprime désormais le traitement distinct des contribuables soumis aux différents régimes de TVA : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et payer cette contribution selon une seule procédure.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La loi supprime la disposition obligeant les contribuables étrangers hors Union européenne ou espace économique européen à désigner un représentant fiscal en France pour déclarer et payer la contribution sur les eaux minérales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 199 (V) : Modification des taxes sur les eaux minérales, bières et sociétés immobilières

En résumé. Le texte passe d’une simple surtaxe limitée aux ventes d’eaux minérales à une contribution plus large qui fixe des tarifs plafonnés, précise des exonérations et impose de nouvelles procédures déclaratives et de paiement tout en modifiant la façon dont les excédents sont redistribués.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 17 : Modification des règles fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spéciale qui permettait aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre de la métropole de Lyon d’affecter une partie du surplus de surtaxe à cette métropole ; désormais tout le surplus revient uniquement au département.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 28 : Modifications fiscales pour la métropole de Lyon

En résumé. La nouvelle version précise que les excédents de la surtaxe sur les sources d’eaux minérales situées dans le périmètre lyonnais sont désormais versés à la métropole de Lyon plutôt qu’au département.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte modifie simplement l’article cité concernant les travaux d’assainissement : il passe désormais à l’article L 133‑14 plutôt que l’article L 133‑12.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la règle temporaire qui attribuait le surplus à la commune si celui-ci dépassait de plus de 10 % les recettes de l’année précédente jusqu’au 31 décembre 2005.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La loi modifie la référence juridique concernant les travaux d’assainissement : elle passe de l’article L 2231‑2 du Code général des collectivités territoriales au nouvel article L 133‑12 du Code du tourisme.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le plafond de la surtaxe sur les eaux minérales passe de € 0,58/hl à € 0,70/hl pour les communes dont les recettes en 2002 étaient inférieures selon l’ancien mode de calcul.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte modifie le taux de surtaxe (de 0,023 F/litre à 0,58 €/hectolitre), introduit une règle temporaire jusqu’au 31 décembre 2005 concernant un dépassement supérieur à 10 % des recettes précédentes et précise que les communes peuvent retenir jusqu’à la moitié du surplus pour financer leurs travaux d’assainissement après avis préfectoral.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version impose aux communes d’utiliser une partie de la surtaxe pour financer des travaux d’assainissement approuvés par le préfet et précise que ces fonds doivent couvrir soit les travaux eux‑mêmes soit leurs frais d’emprunt ; auparavant elles se contentaient simplement de conserver jusqu’à moitié du surplus.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la phrase qui indiquait que les conditions générales d’assiette des taxes sur le chiffre d’affaires s’appliquent à la surtaxe, simplifiant ainsi l’article.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 17 août 1993

En résumé. La limite de la surtaxe sur les sources d'eaux minérales est passée de 0,020 F à 0,023 F par litre.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité dont dépend l'avis favorable pour les travaux d'assainissement, passant du commissaire de la République au préfet, et la date d'application de la limite de surtaxe qui passe du 1er janvier 1981 au 1er septembre 1985.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au mardi 1 mars 1988

En résumé. Le taux de la surtaxe perçue par les communes sur les eaux minérales a été augmenté de 0,015 F à 0,020 F par litre ou fraction de litre.

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. Le changement de terminologie du 'préfet' au 'commissaire de la République' dans le processus d'avis pour les travaux d'assainissement.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au lundi 10 mai 1982

En résumé. La limite de la surtaxe perçue par les communes sur les eaux minérales a été augmentée de 0,01 F à 0,015 F par litre ou fraction de litre.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1980

Ce numéro appartenait auparavant àTaxes communales sur les eaux minérales

Source : Légifrance