Code général des impôts, CGI

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régime simplifié pour les taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Le régime simplifié pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires suit des règles spécifiques et permet de mutualiser les déclarations fiscales.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. L'article explique que le régime simplifié pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires suit les règles de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services (Conditions d'application du régime simplifié de déclaration).

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

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Demande de régime simplifié pour les taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les entreprises peuvent demander à bénéficier du régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires, sous certaines conditions et avant une date limite.

Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 29 décembre 2007 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Application de la mutualisation des déclarations aux taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. L'article précise que les règles de mutualisation des déclarations fiscales s'appliquent aussi aux taxes sur le chiffre d'affaires.

L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services (Mutualisation des déclarations fiscales) est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 31 décembre 2026

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 302 septies A
Article 302 septies-0 AA
Article 302 septies AA