En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
I.-Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer)Art. 1388 terRéduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-merDans certains départements d'outre-mer, les logements sociaux rénovés pour résister aux risques naturels peuvent bénéficier d'une réduction de 30% de leur taxe foncière pendant cinq ans., 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM)Art. 1388 quinquiesAbattement de la taxe foncière dans les DOMCertains immeubles dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement de 50 à 100% sur la taxe foncière, sous conditions., 1388 quinquies A (Réduction de taxe foncière pour logements temporaires)Art. 1388 quinquies ARéduction de taxe foncière pour logements temporairesLes collectivités peuvent réduire de 25% la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements temporaires, sous conditions., 1388 quinquies B (Réduction de la taxe foncière pour les biens polluants)Art. 1388 quinquies BRéduction de la taxe foncière pour les biens polluantsLes communes peuvent réduire de moitié la taxe foncière sur les propriétés bâties polluantes dans des zones spécifiques., 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques)Art. 1388 quinquies CRéduction de taxe foncière pour les petites boutiquesLes petites boutiques de moins de 400 m² peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe foncière, si la commune le décide., 1388 sexies (Abattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédées)Art. 1388 sexiesAbattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédéesÀ Mayotte, les propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers bénéficient d'un abattement sur la taxe foncière pendant cinq ou trois ans selon la période de cession. et 1388 octies (Réduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire)Art. 1388 octiesRéduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaireLes communes peuvent réduire la taxe foncière sur les logements en bail réel solidaire, avec un abattement de 30% à 100%. est égal au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.
II.-Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties)Art. 1498Évaluation de la valeur locative des propriétés bâtiesLe prix de location d'un bien immobilier est calculé en fonction du marché, de la taille du bien et de son emplacement, avec des règles spéciales pour les biens uniques., pour l'application du I du présent article, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties)Art. 1388Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesLa taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale, réduite de moitié pour tenir compte des frais divers., par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2020 ;
2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 par la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties)Art. 1388Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesLa taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale, réduite de moitié pour tenir compte des frais divers. et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens)Art. 1518 ARéductions de la valeur locative pour certains biensLes aéroports et les installations anti-pollution bénéficient de réductions sur leur valeur locative pour le calcul des impôts locaux. quinquies.
III.-Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis ou 1640.
Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer)Art. 1388 terRéduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-merDans certains départements d'outre-mer, les logements sociaux rénovés pour résister aux risques naturels peuvent bénéficier d'une réduction de 30% de leur taxe foncière pendant cinq ans., 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM)Art. 1388 quinquiesAbattement de la taxe foncière dans les DOMCertains immeubles dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement de 50 à 100% sur la taxe foncière, sous conditions., 1388 quinquies A (Réduction de taxe foncière pour logements temporaires)Art. 1388 quinquies ARéduction de taxe foncière pour logements temporairesLes collectivités peuvent réduire de 25% la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements temporaires, sous conditions., 1388 sexies (Abattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédées)Art. 1388 sexiesAbattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédéesÀ Mayotte, les propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers bénéficient d'un abattement sur la taxe foncière pendant cinq ou trois ans selon la période de cession. et 1388 octies (Réduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire)Art. 1388 octiesRéduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaireLes communes peuvent réduire la taxe foncière sur les logements en bail réel solidaire, avec un abattement de 30% à 100%., sont maintenus pour leur durée et quotité initialement prévues.