Code général des impôts, CGI

C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des réductions d'impôt lors du transfert de biens immobiliers

Résumé. Cet article explique comment ajuster les réductions d'impôt sur les maisons et bâtiments quand ils changent de ville ou de département, en utilisant les taux de 2020.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Correction des abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Résumé. Cet article détaille comment adapter les réductions d'impôts sur les biens immobiliers lorsqu'ils changent de commune ou de département, en utilisant les taux d'impôt de 2020.

I.-Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer), 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM), 1388 quinquies A (Réduction de taxe foncière pour logements temporaires), 1388 quinquies B (Réduction de la taxe foncière pour les biens polluants), 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques), 1388 sexies (Abattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédées) et 1388 octies (Réduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire) est égal au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.
II.-Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), pour l'application du I du présent article, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties), par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2020 ;
2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 par la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) quinquies.
III.-Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis ou 1640.
Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer), 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM), 1388 quinquies A (Réduction de taxe foncière pour logements temporaires), 1388 sexies (Abattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédées) et 1388 octies (Réduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire), sont maintenus pour leur durée et quotité initialement prévues.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 1388-0