Code général des impôts, CGI

Article 1395

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Article 1395

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération ;

1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle.

Cette exonération est applicable pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de réussite de la régénération.

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de la réussite de la régénération naturelle ; cette déclaration ne peut intervenir avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de réussite de l'opération de régénération naturelle et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de cet état. Cette exonération est renouvelable.

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis par décret.

Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l'état d'équilibre de régénération et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

2° (Abrogé)

3° (périmé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 10 juillet 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mai 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Certains terrains boisés sont exemptés de la taxe foncière pendant des périodes allant de 10 à 50 ans, selon le type d'arbres plantés.

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération ;

1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle.

Cette exonération est applicable pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de réussite de la régénération.

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de la réussite de la régénération naturelle ; cette déclaration ne peut intervenir avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de réussite de l'opération de régénération naturelle et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de cet état. Cette exonération est renouvelable.

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis par décret.

Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l'état d'équilibre de régénération et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

2° (Abrogé)

3° (périmé)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La mise à jour ne modifie pas le régime d’exonération ni ses durées ; elle corrige simplement des références législatives et précise que des décrets peuvent interdire ou réglementer certaines plantations dans des zones où l’activité forestière est soumise aux dispositions combinées du droit rural et maritime.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La loi retire complètement l’exonération fiscale prévue pour certaines terres vides et simplifie les procédures forestières en supprimant plusieurs exigences administratives telles que certificats départementaux ou ajustements liés aux délais.

Modifié depuis le vendredi 27 mai 2005

En vigueur du samedi 31 août 2002 au jeudi 26 mai 2005

En résumé. La nouvelle rédaction n’introduit aucune modification substantielle aux règles d’exonération fiscale : elle se limite essentiellement à quelques ajustements stylistiques et à une mise à jour ponctuelle des références internes.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 août 2002

En résumé. L’article élargit les exonérations de taxe foncière sur les terrains non bâtis en ajoutant deux nouvelles catégories d’exonération liées à la régénération naturelle et à l’équilibre de la futaie, tout en détaillant les conditions et durées prévues par la loi forestière de 2001.

Modifié depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La loi a mis à jour la référence législative (article 52‑1 remplacé par l’article L126‑1) et retiré la note explicative sur le décret.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que depuis le 1992, les terres nouvellement plantées ou cultivées ne bénéficient plus de l’exonération prévue au point 3.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. L'article a supprimé l’exonération fiscale pour les terrains de marais desséchés, ne laissant que celles relatives aux terrains ensemencés et aux terres incultes.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. L'exonération pour les marais desséchés est désormais soumise à une délibération des collectivités locales depuis le début de l'année 1991, alors qu'auparavant elle était accordée sans condition.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. L’article passe d’un dispositif de réparation des insuffisances d’évaluation et de calcul des cotisations à un régime d’exonération de la taxe foncière pour certains terrains, marais et terres incultes.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la clause relative aux omissions dues à la non‑déclaration des constructions nouvelles, reconstructions et additions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance