Code général des impôts, CGI

Article 1413

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1413

I. - Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts directs locaux).

II. - Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.

Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat. Le propriétaire est fondé à en demander le remboursement au nouvel occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre.

III. - En cas d'inexactitude de la déclaration prévue à l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) du présent code portant sur l'identité des occupants ou la vacance d'un local imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de ce même établissement public de coopération intercommunale et qu'il est situé sur son territoire. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 (Attribution mensuelle des taxes aux communes) et L. 3662-2 (Paiement des taxes à la métropole de Lyon) du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation au II du présent article, l'imposition du redevable légal de l'impôt est établie au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année ayant donné lieu à l'application du premier alinéa du présent III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation et correction des erreurs dans la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Résumé. Les contribuables peuvent contester une erreur dans leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et des règles spécifiques s'appliquent en cas d'erreur de déclaration ou de mauvaise imposition.

I. - Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts directs locaux).

II. - Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.

Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat. Le propriétaire est fondé à en demander le remboursement au nouvel occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre.

III. - En cas d'inexactitude de la déclaration prévue à l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) du présent code portant sur l'identité des occupants ou la vacance d'un local imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de ce même établissement public de coopération intercommunale et qu'il est situé sur son territoire. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 (Attribution mensuelle des taxes aux communes) et L. 3662-2 (Paiement des taxes à la métropole de Lyon) du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation au II du présent article, l'imposition du redevable légal de l'impôt est établie au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année ayant donné lieu à l'application du premier alinéa du présent III.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 108 (V) : Modification des taxes sur les logements

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle, en cas d'erreur dans la déclaration de l'identité des occupants ou de la vacance d'un local imposable, le dégrèvement est à la charge de la commune si elle est propriétaire du local.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La loi a réduit le champ d’application de la taxe d’habitation concernée : elle ne concerne plus les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, mais uniquement les résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte élargit la portée du dispositif en précisant qu’il ne s’applique plus à toutes les taxes d’habitation mais uniquement aux résidences secondaires et aux locaux meublés non destinés à l’habitation principale.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte modifie désormais comment les taxes mal attribuées sont réglées : elles sont versées directement par le débiteur erroné aux services fiscaux puis remboursables par son propriétaire auprès du nouveau locataire selon ses droits habituels ; il retire aussi les règles liées aux ajustements familiaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le délai de réclamation pour omission au rôle a été mis à jour pour se référer à l'article R196-2 du livre des procédures fiscales au lieu de l'article 1932-1.

Source : Légifrance