Entrée en vigueur différée
Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Articles réservés sur les taxes foncières et d'habitation
Résumé. Les articles réservés concernent les dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation, sans détails spécifiques.
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