Code général des impôts, CGI

Article 1447 bis

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Article 1447 bis

Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Taxes sur les activités militaires de l'État

Résumé. L'État doit payer une taxe pour ses activités militaires dans ses usines, comme la fabrication d'équipements ou les recherches.

Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. La taxe professionnelle applicable aux activités militaires dans les établissements industriels de l'État a été remplacée par la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance