Code général des impôts, CGI

4° : Réduction des bases en Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la cotisation foncière des entreprises en Corse

Résumé. En Corse, les entreprises bénéficient d'une réduction de 25% sur leur cotisation foncière.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Réduction de la cotisation foncière des entreprises en Corse

Résumé. En Corse, les entreprises paient moins de cotisation foncière grâce à une réduction de 25%.

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

4° : Réduction des bases en Corse
Article 1472 A ter