En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la cotisation foncière des entreprises en Corse
Résumé. En Corse, les entreprises paient moins de cotisation foncière grâce à une réduction de 25%.
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
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