Code général des impôts, CGI

Article 1467 bis

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Article 1467 bis

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'

article 1467

(

Base de la taxe professionnelle

)

Art. 1467

Base de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des biens, les salaires et les revenus, selon le type d'entreprise et le nombre d'employés, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises et les BNC.

est réduite, par redevable et par commune, de :

a) 15 245 euros au titre de 1999 ;

b) 45 735 euros au titre de 2000 ;

c) 152 449 euros au titre de 2001 ;

d) et 914 694 euros au titre de 2002.

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En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des salaires imposables 1999‑2002

Résumé. Les impôts locaux réduisent la partie des salaires à taxer de 15 245 € en 1999 à 914 694 € en 2002.

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 (Base de la taxe professionnelle) est réduite, par redevable et par commune, de :

a) 15 245 euros au titre de 1999 ;

b) 45 735 euros au titre de 2000 ;

c) 152 449 euros au titre de 2001 ;

d) et 914 694 euros au titre de 2002.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Les montants de réduction de la fraction imposable des salaires et rémunérations pour les années 1999 à 2002 ont été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance