Périmé par Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 1 () JORF 2 avril 2003
En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
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Réduction des salaires imposables 1999‑2002
Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 (Base de la taxe professionnelle) est réduite, par redevable et par commune, de :
a) 15 245 euros au titre de 1999 ;
b) 45 735 euros au titre de 2000 ;
c) 152 449 euros au titre de 2001 ;
d) et 914 694 euros au titre de 2002.