Code général des impôts, CGI

Article 1474 A

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Article 1474 A

Nonobstant les dispositions des articles

1473

(

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1473

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la valeur locative des biens dans chaque commune où l'entreprise possède des locaux ou terrains.

et

1474

(

Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et navires

)

Art. 1474

Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et navires

Un décret fixe comment répartir les bases d'imposition des entreprises de transport, travaux publics et certaines sociétés actives dans plus de 100 communes, notamment en répartissant les bases liées aux navires selon l'activité de l'armateur dans chaque port.

, lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport public n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés. La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Répartition des valeurs locatives et salaires des véhicules ferroviaires

Résumé. Si une entreprise de transport public n’a pas de gare habituelle, la valeur de ses trains et les salaires de son personnel sont répartis entre toutes les communes où elle a des locaux, selon la valeur de ces locaux.

Nonobstant les dispositions des articles 1473 (Calcul de la cotisation foncière des entreprises) et 1474 (Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et navires), lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport public n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés. La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains.

Relations

cite

cite  CGI 1473, 1474

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance