Code général des impôts, CGI

Article 1518 D

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Article 1518 D

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur locative des immobilisations industrielles transférées à la SNCF

Résumé. La valeur locative des biens industriels transférés à la SNCF ou SNCF Réseau se base sur leur valeur brute au bilan de fin 2014.

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019art. 25 (V) : Changement de nom pour une entreprise ferroviaire

En résumé. Le texte précise désormais que la valeur locative des immobilisations industrielles transférées à la SNCF ou à SNCF Réseau doit être déterminée selon la valeur brute inscrite au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014, et non plus de SNCF Mobilités.

Source : Légifrance