En vigueur depuis le 10 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Valeur locative des immobilisations industrielles transférées à la SNCF
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.