En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux
Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.