En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrondi des frais d'assiette et de recouvrement
Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
2 versions
2 cités