Code général des impôts, CGI

Section III : Règles d'arrondissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'arrondissement des frais fiscaux

Résumé. Les frais d'impôts sont arrondis à l'euro le plus proche, avec un demi-euro qui compte comme un euro entier.

En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Arrondi des frais d'assiette et de recouvrement

Résumé. Les frais d'assiette et de recouvrement sont arrondis à l'euro le plus proche, avec une fraction de 0,50 comptée pour 1.

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

Section III : Règles d'arrondissement
Article 1647-00 A