Code général des impôts, CGI

Article 1638

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Article 1638

I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes), peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle.

Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.

Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

II. – (Abrogé)

III. – L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire des taux d'imposition pour les nouvelles communes

Résumé. Lors de la création d'une nouvelle commune, les taux d'imposition peuvent varier selon les anciennes communes pendant une période transitoire pouvant aller jusqu'à douze ans.

I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes), peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle.

Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.

Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

II. – (Abrogé)

III. – L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version supprime l’option permettant de prévoir une homogénéisation préalable des abattements pour la taxe d’habitation avant l’intégration fiscale progressive.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 51 : Facultativité de l'homogénéisation des abattements de la taxe d'habitationLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte rend facultative l’homogénéisation préalable des abattements de la taxe d’habitation avant l’intégration fiscale progressive, alors qu’elle était auparavant obligatoire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 75 (V) : Modification des règles fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. Le texte supprime l’article II qui imposait une condition pour appliquer la procédure d’intégration fiscale progressive et rend cette procédure directement applicable dès qu’une commune souhaite y recourir, sans autre exigence.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 53 (V) : Modification des règles fiscales pour les communes nouvelles

En résumé. La loi étend les possibilités d’application de l’intégration fiscale progressive en ajoutant une application automatique sur demande et en précisant que l’homogénéisation des abattements peut suivre les mêmes règles, tout en augmentant le seuil de non‑application de 80 % à 90 %.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 34 (V) : Modification des règles fiscales pour les intercommunalités

En résumé. La loi modifie la façon dont les taux fiscaux diffèrent lors de la création ou fusion de communes : elle permet désormais une période transitoire pouvant aller jusqu’à douze ans déterminée par les conseils municipaux, remplace l’ancien système qui réduisait les écarts sur treize années par un rééquilibrage annuel sans fin définie, précise que cette durée ne peut être changée plus tard et ajuste légèrement les critères pour exclure certains taux.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 23 : Remplacement des fusions de communes par des communes nouvelles

En résumé. L’article remplace les références aux fusions de communes par celles relatives à la création d’une « commune nouvelle », tout en conservant les mêmes règles d’intégration fiscale progressive et les conditions d’application.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 17 décembre 2010

En résumé. La seule modification consiste à supprimer la référence et le lien vers l’annexe II (art 327‑A) qui précipait les conditions applicables ; désormais un décret indique simplement ces conditions.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Le texte n’apporte aucune modification substantielle : il ne fait que reformuler légèrement la phrase qui précise que les dispositions du premier et du deuxième paragraphe s’appliquent également aux réunions de sections ou portions de communes.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La réforme étend la période d’intégration fiscale de cinq à douze budgets et allonge l’élimination des écarts de taux d’imposition de sixième à treizième année, tout en supprimant la disposition spéciale relative aux fusions intervenues en 1987.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition d'homogénéisation des abattements pour la taxe d'habitation avant l'application de taux d'imposition différents, et modifie les références aux articles et annexes.

Source : Légifrance