Code général des impôts, CGI

Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle

Abrogé1 juillet 1981
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Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1981

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle