Code général des impôts, CGI
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Abrogé1 juillet 1981
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
Abrogé1 juillet 1981IV : Plafonnement de la taxe professionnelle à partir de 1980
Abrogé1 juillet 1981Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1981
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle