Code général des impôts, CGI

Article 300 quater

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Article 300 quater

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Taxe sur les services de mise en relation pour des transports

Résumé. La taxe sur les services de mise en relation pour des transports spécifiques en France est due à la fin de l'année civile ou lors de la cessation d'activité.

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.

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Source : Légifrance