Code général des impôts, CGI

Article 259-0

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Article 259-0

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) à 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), est considéré comme assujetti :

1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;

2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition de l'assujetti à la TVA pour les prestations de services

Résumé. Un assujetti à la TVA est considéré comme tel pour tous les services qu'il reçoit, même s'il fait d'autres activités non imposables.

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) à 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), est considéré comme assujetti :

1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;

2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 102 (V)

Source : Légifrance