En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Définition de l'assujetti à la TVA pour les prestations de services
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) à 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), est considéré comme assujetti :
1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;