Code général des impôts, CGI

Article 260 D

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Article 260 D

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de logements et TVA

Résumé. La location d'un logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé pour la TVA, peu importe l'activité du locataire.

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La nouvelle version supprime les précisions relatives au mode d’imposition (plein droit ou option) et enlève une référence historique, simplifiant ainsi le texte sans modifier son sens fondamental.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance