Code général des impôts, CGI

Article 273 octies

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Article 273 octies

Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'

article 256

(

TVA : livraisons de biens et prestations de services

)

Art. 256

TVA : livraisons de biens et prestations de services

La TVA s'applique aux ventes de biens meubles et aux services payés, même dans des cas spéciaux comme l'électricité, les travaux à façon ou les ventes à tempérament, et exclut les biens incorporels, les travaux immobiliers et certaines opérations financières.

et au III de l'

article 256 bis

(

Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires

)

Art. 256 bis

Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires

L'article explique quand les achats de biens entre pays de l'Union européenne sont soumis à la TVA.

, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectuée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;

3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

4. Il ne s'agit pas d'opérations :

a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ;

b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;

c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de la TVA pour les intermédiaires sous conditions strictes

Résumé. Les intermédiaires peuvent déduire la TVA sur leurs opérations d'entremise seulement s'ils sont payés uniquement par commission, rendent compte du prix, ne deviennent jamais propriétaires, et ne traitent pas certains types d'opérations.

Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 (TVA : livraisons de biens et prestations de services) et au III de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires), la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectuée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;

3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

4. Il ne s'agit pas d'opérations :

a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ;

b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;

c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La modification remplace la référence à la Communauté économique européenne par celle de l'Union européenne pour les opérations réalisées par des intermédiaires établis en France.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance