En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de TVA dans les DOM
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
1° Les articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) ;
2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés).