Code général des impôts, CGI

Article 296 quater

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Article 296 quater

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
1° Les articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) ;
2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Exclusions de TVA dans les DOM

Résumé. Certaines règles de TVA ne s'appliquent pas en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
1° Les articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) ;
2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 298 sexdecies G (VT)cite  Code général des impôts, CGIart. 298 sexdecies H (VD)

Source : Légifrance