Code général des impôts, CGI

Article 278 bis

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Article 278 bis

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

3° bis Produits suivants :

a) bois de chauffage ;

b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

c) déchets de bois destinés au chauffage ;

d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.

4° (Abrogé) ;

5° Produits suivants :

a) (Abrogé) ;

a bis) (Abrogé) ;
a ter) (Abrogé) ;

b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) ;

d) (Abrogé) ;

e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

6° (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 29 juin 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA pour certains produits

Résumé. Certains produits comme le bois de chauffage, les engrais et les produits phytopharmaceutiques bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

3° bis Produits suivants :

a) bois de chauffage ;

b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

c) déchets de bois destinés au chauffage ;

d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.

4° (Abrogé) ;

5° Produits suivants :

a) (Abrogé) ;

a bis) (Abrogé) ;
a ter) (Abrogé) ;

b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) ;

d) (Abrogé) ;

e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

6° (Abrogé).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 61 (V) : Modification des taux réduits de TVA

En résumé. Le taux réduit de TVA est désormais limité aux bois de chauffage et à certains produits agricoles/phytopharmaceutiques ; les denrées alimentaires destinées à l’alimentation animale ainsi que plusieurs catégories d’articles agricoles non transformés ont été retirées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. L’amendement supprime l’ancien article 4 sur les matières utilisées pour nourrir les animaux et introduit un nouvel article 3 détaillant les règles d’éligibilité des produits d’alimentation animale selon leur origine et leur transformation ; il ajoute également une sous‑catégorie « a bis » dans l’article 5 tout en conservant le reste du texte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVALoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 45 : Modification de l'article 278 bis du Code général des impôts

En résumé. Le texte limite désormais le taux réduit à la TVA applicable uniquement aux livraisons et ajoute l'exonération pour les poulains vivants dans la catégorie des produits agricoles non transformés.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 38 : Modification des règles fiscales sur les boissons et produits agricoles

En résumé. Le texte élargit désormais les produits agricoles concernés par le taux réduit à tous les aliments et additifs destinés à nourrir les animaux élevés pour produire de la nourriture humaine, en supprimant le besoin d’une liste ministérielle spécifique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVALoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 79 (V) : Extension du taux réduit de TVA

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des produits bénéficiant du taux réduit en ajoutant les produits d’horticulture et de floriculture décoratifs non transformés, précise que les produits agricoles doivent être destinés à la préparation alimentaire ou à la production agricole, et supprime l’exclusion spécifique aux opérations concernant les équidés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 10 : Dédouanement partiel de la TVA pour les agriculteurs

En résumé. Le texte modifie la liste des produits bénéficiant du taux réduit : il supprime l’ancienne catégorie « amendement calcaire », élargit le champ des engrais pour inclure les amendements calciques selon le règlement CE 889/2008, remplace les anciens produits cupriques et sulfuriques par une nouvelle catégorie de matières fertilisantes organiques autorisées par l’article L 255‑2 du code rural.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. Le taux réduit applicable à ces opérations a été porté à 10 % au lieu de 7 %, augmentant ainsi le montant des taxes perçues.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 64 (VD) : Modification des règles fiscales sur l'assurance

En résumé. Le texte ajoute une exclusion : les opérations concernant les équidés qui ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ne bénéficient plus du taux réduit de 7 %.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 28 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. La nouvelle version supprime l’article qui appliquait le taux réduit de TVA aux livres et à leurs locations, retirant ainsi cette catégorie du régime d’abaissement.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financier

En résumé. Un nouveau sous‑point (e) a été ajouté à l’article 5 pour inclure les produits phytopharmaceutiques mentionnés dans l’annexe II du règlement (CE) n°889/2008 au régime de TVA réduit.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. Le taux réduit passe de 5,50 % à 7 %; les catégories d’eau/boissons non alcoolisées ainsi que certains aliments (confiseries,chocolats,margarines…) sont supprimées ; les produits antiparasitaires ne bénéficient plus du taux réduit.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 25 : Extension du taux réduit de TVA aux livres numériques

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que depuis le 1ᵉʳ janvier 2012, le taux réduit s’applique également aux livres sur tout support physique et ceux fournis par téléchargement.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. L’article ajoute une nouvelle catégorie « bois pour chauffage » à la liste des produits bénéficiant du taux réduit et supprime un ancien rappel juridique tout en simplifiant légèrement les exceptions relatives aux chocolats.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'entrée en vigueur du 1er janvier 1995 pour les produits d'origine agricole non transformés et précise que le chocolat de ménage est admis au taux réduit sans distinction entre le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Ajout de produits à usage domestique (bois de chauffage, produits de la sylviculture et déchets de bois) éligibles au taux réduit de TVA.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La liste des produits bénéficiant du taux réduit a été élargie : les produits horticoles et forestiers non transformés, auparavant exclus, sont désormais inclus.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L'article ajoute l'acquisition intracommunautaire comme opération éligible au taux réduit de TVA de 5,50%.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La liste des produits éligibles au taux réduit de TVA a été simplifiée et réorganisée, avec des suppressions et des regroupements d'articles.

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version précise que les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture éligibles au taux réduit ne doivent subir aucune transformation, à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au mercredi 31 juillet 1991

En résumé. Le taux de TVA a été renommé de 'taux super réduit' à 'taux réduit' sans modification des produits concernés.

En vigueur du vendredi 8 juillet 1988 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La nouvelle version précise que le taux super réduit de 5,50 % s'applique aux boissons non alcooliques à partir du 8 juillet 1988, et modifie la référence des notes de bas de page.

En vigueur du mardi 29 juin 1982 au jeudi 7 juillet 1988

Source : Légifrance