Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle du taux réduit de TVA sur certains produits alimentaires
Le c du 2 de l'article 278 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, est conforme à la Constitution.