Code général des impôts, CGI

Article 281 bis G

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 281 bis G

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les pelleteries tannées, apprêtées et lustrées, neuves ou d'occasion, à l'exception de celles provenant de lapins ou de moutons d'espèces communes non dénommées, ainsi que sur les vêtements et accessoires dans la valeur desquels ces pelleteries entrent pour 40 % et plus (1).

(1) Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 1983 (

loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

(

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : Modifications fiscales, sociales et urbaines

)

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : Modifications fiscales, sociales et urbaines

La loi de 1982 modifie plusieurs règles pour améliorer la protection des travailleurs, des locataires et simplifier les démarches administratives.

art. 2-II-2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 1992

Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 13 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe majorée sur les pelleteries et certains vêtements

Résumé. La taxe majorée s'applique aux achats, ventes et importations de pelleteries tannées, apprêtées ou lustrées, sauf celles provenant de lapins ou moutons, ainsi qu'aux vêtements contenant au moins 40 % de pelleteries.

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les pelleteries tannées, apprêtées et lustrées, neuves ou d'occasion, à l'exception de celles provenant de lapins ou de moutons d'espèces communes non dénommées, ainsi que sur les vêtements et accessoires dans la valeur desquels ces pelleteries entrent pour 40 % et plus (1).

(1) Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 (Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : Modifications fiscales, sociales et urbaines) art. 2-II-2).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 avril 1992

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au dimanche 12 avril 1992

Source : Légifrance