Code général des impôts, CGI

Article 281 bis H

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Article 281 bis H

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de location portant sur les cassettes vidéo préenregistrées.

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Abrogé13 avril 1992

Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 13 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de cassettes vidéo préenregistrées

Résumé. Quand on loue des cassettes vidéo déjà enregistrées, on paie un taux de TVA plus élevé.

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de location portant sur les cassettes vidéo préenregistrées.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 avril 1992

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au dimanche 12 avril 1992

Source : Légifrance